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Actualités fiscales et sociales

Actualités du cabinet 

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  • Loi de Finances 2017 01/2017

    Loi de Finances 2017 Découvrez la vidéo Loi de Finances. 3 grands thèmes : Fiscalité personnelle, fiscalité des Entreprises, Contrôle fiscal

  • 04/2016

    RH et Management Découvrez l'article extrait du magazine de l'IFEC - Janvier 2015


Actualités générales 

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  • 24/07 : Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiques - L'administration a commenté les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées. Quelques précisions pratiques méritent d'être relevées. Lire l'article
  • 24/07 : Vidéosurveillance : l'employeur peut être sanctionné pour non-réponse aux observations de la Cnil - Faisant usage de son pouvoir de sanction, la Cnil a infligé une sanction pécuniaire de 1 000 € à une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance et défaut persistant de réponse à ses courriers et à sa mise en demeure. Lire l'article
  • 23/07 : Trajets en TGV et exonération de plus-value de la résidence principale : le fisc en embuscade ! - Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s'il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu'il n'y a passé que 96 jours sur 241 jours. Lire l'article
  • 20/07 : Le professionnel libéral associé d'une SCP est éligible à la procédure de surendettement - Lorsqu'il exerce au sein d'une SCP, le professionnel libéral n'a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d'une procédure de surendettement. Lire l'article
  • 18/07 : Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale ! - Pour être exonéré, le logement doit constituer la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L'exonération s'applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal... mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement. Lire l'article
  • 17/07 : Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération - La rémunération du gérant de SARL étant due tant qu'aucune décision des associés la supprimant n'est intervenue, il doit continuer à la percevoir même s'il est absent pour maladie Lire l'article
  • 12/07 : Votes sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (say on pay) : précisions de l'Ansa - Pour l'Ansa, une indemnité de départ peut être versée aux dirigeants d'une SA cotée dès la vérification par le conseil d'administration des conditions de performance auxquelles elle est subordonnée, sans être ensuite approuvée par l'assemblée dans le cadre du vote ex post. Lire l'article
  • 12/07 : Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux - Certains revenus réputés distribués sont soumis à l'impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 %. Le Conseil constitutionnel vient de juger que les prélèvements sociaux calculés sur ces revenus ne doivent pas tenir compte de cette majoration. Lire l'article
  • 11/07 : CDD : la mention du motif doit être précise - La Cour de cassation rappelle l'importance de la rédaction des contrats à durée déterminée. Lire l'article
  • 11/07 : Les rémunérations des membres du directoire d'une SA sont soumises à la taxe sur les salaires - Le Conseil d'Etat juge que les rémunérations versées aux membres du directoire d'une SA sont soumises à la taxe sur les salaires, quand bien même ces mandataires sociaux ne sont pas expressément visés à l'article L 311-3 du Code de la sécurité sociale. Lire l'article

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